Loi Pinel
La loi Pinel a été mise en place en 2014 afin de favoriser la construction de logements neufs dans des zones tendues, c’est-à-dire celles où l’offre locative est inférieure à la demande.
Elle permet aux contribuables qui investissent dans l’immobilier neuf ou en VEFA, dans l’une de ces zones, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs revenus de 21 % maximum en France métropolitaine (taux différents pour les DOM).
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est uniquement destiné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. L’investissement dans des maisons individuelles est donc exclu, sauf pour les maisons dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2021.
Où investir en loi Pinel ?
Seules les zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel
- ZONE A : L’Île-de-France, la Côte d’Azur, le Genevois français et des villes telles que Marseille, Lille, Lyon et Montpellier, etc.
- ZONE A BIS : Paris et les 29 communes de sa petite couronne
- ZONE B1 : Toutes les métropoles de plus 250 000 habitants, la grande couronne parisienne ainsi que certaines villes dont le prix de l’immobilier est élevé telles que La Rochelle, Bayonne, Annecy, la Corse, Saint-Malo, et les DOM.
Dans l’ouest, à titre d’exemple, des villes comme Nantes, Rennes, Saint-Nazaire, Angers ou Tours sont situées en zone B1. Vannes, Brest, Lorient et d’autres villes bretonnes bénéficient d’une dérogation et restent éligibles au dispositif Pinel ici appelé « Pinel breton ».
Quelle est la réduction d’impôt ?
Dès le départ, l’investisseur s’engage à louer le logement pour 6 ans minimum ou bien pour 9 ans. Après un premier engagement de 6 ans, il est possible de renouveler la durée d’engagement pour une période de 3 ans renouvelable encore une fois pour atteindre 12 ans au total. Dans le cas d’un premier engagement sur 9 ans, l’acquéreur a la possibilité de prolonger la durée une seule fois jusqu’à 12 ans.
La durée d’engagement initiale est ferme et irrévocable.
Le taux de réduction varie en fonction de la durée d’engagement :
- 12 % de réduction pour 6 ans (durée de location minimale).
- 18 % de réduction pour 9 ans.
- 21 % de réduction pour 12 ans.
La réduction annuelle se répartie comme suit :
- 2 % par an pour une durée de location de 6 ans (2 % par an x 6 ans = 12 %).
- 2 % par an pour une durée de location de 9 ans (2 % par an x 9 ans = 18 %).
- 1 % par an pour la dernière période de 3 ans soit entre la 10 et la 12e année (1 % / an x 3 ans = 3 %).
Quelle est l'évolution de la réduction d'impôts ?
Le dispositif dans sa forme actuelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Les taux de défiscalisation vont ensuite diminuer progressivement :
- Dès janvier 2023 avec un taux de réduction maximum de 17, 5 %.
- Dès janvier 2024 avec un taux de réduction maximum de 14 %.
| Engagment de location | 2021 – 2022 | En 2023 | En 2024 |
|---|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | 12% = 2% /an | 10.5% = 1.75% /an | 9% = 1.5% /an |
| 1er prologation de 3ans | 6% = 2% /an | 4.5% = 1.50% /an | 3% = 1.00% /an |
| 2e prologation de 3ans | 3% = 1% /an | 2.5% = 0.83% /an | 2% = 0.58% /an |
| Période intiale de 9 ans | 18% = 2% /an | 15% = 1.66% /an | 12% = 1.33% /an |
| Prologation de 3 ans | 3% = 1% /an | 2.5% = 0.83% /an | 2% = 0.66% /an |
| Total sur 12 ans | 21% de réduction | 17.5% de réduction | 14% de réduction |
Quelles sont les conditions de la Loi Pinel ?
- L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer à un locataire dont c’est la résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement ou bien après sa date d’acquisition si elle est postérieure à la livraison du bien.
- Il doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
- Réglementation Thermique (RT 2012) puis la Réglementation Environnementale (RE) 2020 après l’été 2021 ou le label Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Le dispositif Pinel 2021 est également soumis à l’encadrement du montant du loyer
| Plafond de loyer par m2 | Zone A bis | Zone A | Zone b1 |
| 17.43 € /m2 | 12.95 € /m2 | 10.44 € /m2 |
Le gouvernement impose donc aux biens acquis sous la loi Pinel un loyer plus faible que les loyers du marché (environ 15 % selon les zones et le type d’appartements).
Les ressources des locataires doivent également respecter un plafond
| Revenus | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
|
Personne seule Couple |
38 465 € 57 489 € |
38 465 € 57 489 € |
31 352 € 41 868 € |
| Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € |
| Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € |
| Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € |
Les avantages de l’investissement locatif Pinel en résumé :
- Réduire vos impôts sur le revenu de 12 %, 18 % ou 21 % dans la limite de 63 000 €.
- Possibilité de louer à un ascendant/descendant hors foyer fiscal.
- Compléter vos revenus au moment du passage à la retraite ou bien à la fin de votre crédit.
- L’investissement locatif est le seul placement qui vous permet de constituer votre patrimoine à crédit, qui plus est majoritairement financé par vos impôts et vos locataires.
- Transmettre ce patrimoine à vos enfants.
Quel est votre besoin ?
Besoin d'un conseil ?
N’hésitez pas à me contacter